Gestion pour l'éducation - les infos de septembre 2019

LES INFOS DE SEPTEMBRE 2019

Nouveaux cadre réglementaire pour les régies

Le décret 2019-798 du 26 juillet 2019 abroge le décret de 1992 et fixe un nouveau cadre pour les régies des organismes publics. Les établissements doivent se mettre à jour avant le 1er janvier 2020, notamment pour les éléments suivants :

  • Avis conforme de l'agent comptable pour la création d'une régie
  • incompatibilité des fonctions de régisseur avec un agent ayant délégation de l'ordonnateur
  • élargissement de la nature des recettes encaissables
  • ajustements de la nature des dépenses
  • obligation d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor
  • obligation de nommer un mandataire suppléant

Décret 2019-798 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

L'actu du métier

Loi pour une école de la confiance

La loi 2019-791 pour une école de la confiance, portée par le ministre Blanquer, est définitivement adoptée (retrouvez la loi sur le site legifrance.gouv.fr).

Mesures de simplification

Deux décrets estivaux simplifient le fonctionnement des instances et allègent le contrôle des actes des EPLE (retrouvez le site legifrance.gouv.fr le décret 2019-838 du 19/08/2019 et le décret 2019-918 du 30/08/2019).

Obligation solidaire des parents

Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement spécifique aux EPLE, reconnaît la responsabilité indifférente des deux parents, y compris de celui qui n'a pas la garde des enfants, pour faire face aux créances de restauration. (retrouvez les détails sur education.gouv.fr).

Transition écologique - EDD 2030

Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable pour faire des établissements scolaires, de manière systématique, des lieux exemplaires en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité (retrouvez le texte sur education.gouv.fr).

Restauration collective et plastique

Le CRES Provence-Alpes-Côtes d'Azur vient de publier un livre blanc sur la problématique des conditionnements en plastique en restauration collective (retrouvez les possibilités sur cres-paca.org).

Education alimentaire de la jeunesse

Rapport commun de l'IGEN, l'IGAENR et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'éducation alimentaire de la jeunesse (retrouvez les analyses et propositions sur le site education.gouv.fr)

Réforme de la fonction publique

La vie de l'association

30 ans au service de la gestion pour l'éducation, la vidéo de présentation de l'association professionnelle AJI.

Au-delà du quotidien

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